Vendredi 31 octobre 2025, le Conseil Électoral Provisoire (CEP) a dévoilé le Projet de décret électoral 2025, un document de 103 pages de plus de 400 articles. Le CEP invite les acteurs politiques et les organisations de la société civile à passer récupérer une version imprimée du document, à partir du vendredi 31 octobre 2025, de 10h00 a.m. à 5h00 p.m. au local du CEP, à Pétion-ville, au numéro 72, Rue Stephen Archer, pour avis, suggestions et/ou recommandations. Les remarques et recommandations doivent être déposées au CEP jusqu’au 10 novembre 2025, inclusivement.
Ce décret ouvre la voie au vote de la diaspora et accorde une place aux femmes par contraintes et bonus aux partis, groupement ou regroupements politiques.
Quelques points importants de ce décret :
Article 6 : « […] Le Conseil Électoral Provisoire, est chargée de la planification, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des opérations électorales sur toute l’étendue du territoire de la République et dans les communautés haïtiennes de la diaspora dûment identifiées.
Article 93 :
« À l’occasion des prochaines compétitions électorales, les mandats des trois (3) sénateurs (trices) élus(es) pour chaque département seront établis comme suit :
1) Le (la) sénateur (trice) élu(e) avec le plus grand nombre de voix bénéficie d’un mandat de six (6) ans ;
2) Le (la) sénateur (trice) élu(e) avec un nombre de voix immédiatement inférieur au (à la) premier(ère) est investi d’un mandat de quatre (4) ans ;
3) Le (la) troisième sénateur (trice) est élu(e) pour deux (2) ans. »
Article 138 :
« Il est fait obligation à tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques de présenter au moins trente pour cent (30%) de candidatures de femmes à la députation sous peine de rejet des candidatures.. »
Article 138.1 :
« Tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques présentant une liste de plus cinquante pour cent (50%) de candidatures de femmes à la députation, bénéficie d’un montant de cinquante pour cent (50%) de plus du financement prévu par l’Etat.
Article 140 :
« Pour les sénatoriales, il est fait obligation à tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques de présenter au moins une (1) femme sur la liste des trois (3) candidats(es) pour chaque département. sous peine de rejet des candidatures.
Au cas où le parti, groupement ou regroupement de partis politiques décide de présenter une liste de deux (2) candidats(es) par département, l’un (1) des deux (2) doit être une femme. sous peine de rejet des candidatures.»
Article 163 :
« Les frais d’inscription aux différents postes électifs sont ainsi établis :
1) Pour le (la) candidat(e) à la Présidence : un million (1,000,000.00) de Gourdes ;
2) Pour le (la) candidat(e) au Sénat : cinq cent mille (500,000.00) Gourdes ;
3) Pour le (la) candidat(e) à la Députation : deux cent cinquante mille (250,000.00) Gourdes ;
4) Pour le cartel de candidats(es) au conseil municipal : cent mille (100,000.00) Gourdes ;
5) Pour le cartel de candidats(es) au CASEC : vingt-cinq mille (25,000.00) Gourdes ;
6) Pour le cartel de candidats(es) de délégués de ville : cinq mille (5,000.00) Gourdes ;
7) Pour le cartel de candidats(es) à l’ASEC : cinq mille (5,000.00) Gourdes.
Les femmes candidates bénéficient d’une réduction de 50% des frais au moment de l’inscription.
Toute candidature de personne en situation de handicap bénéficie d’une réduction de cinquante pour cent (50%) sur les frais au moment de l’inscription.
Après analyse de dossier, tout(e) candidat(e) ayant un grade de maitrise bénéficie d’une
remise de 20% des frais d’inscription. Si le (la) candidat(e) a un grade de doctorat, la remise est de 30%. »
Téléchargez le projet de décret électoral complet (PDF en français 103 pages)
Rappelons qu’il s’agit d’un projet de décret. Ce document a été soumis aux partis politiques pour commentaires. Après les changements et acceptation, le décret doit être publié au journal officiel le Moniteur.
