Le Royaume-Uni a adopté une loi qui entérine la résolution 2653 du Conseil de sécurité de l’ONU qui prévoit un régime de sanctions contre ceux qui menacent la paix en Haïti. Cet instrument légal, déposé devant le parlement britannique le 7 décembre, doit entrer en vigueur le 28 décembre prochain. Selon une note explicative, publiée en annexe du règlement, celui-ci est pris en vertu de la loi de 2018 sur les sanctions et le blanchiment d’argent. Ce, pour donner effet aux obligations internationales du Royaume-Uni résultant de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un régime de sanctions au vu de la situation en Haïti.
Les personnes désignées sont assujetties à diverses sanctions prévues par cet instrument légal
« Le Règlement prévoit que les personnes désignées par l’ONU comme responsables, complices ou ayant participé, directement ou indirectement, à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité d’Haïti sont désignées aux fins du présent Règlement. Les personnes désignées sont assujetties à diverses sanctions prévues par cet instrument légal. La partie 3 du Règlement prévoit que les personnes désignées soient soumises à des sanctions financières, qui comprennent le gel de leurs fonds et/ou de leurs ressources économiques. La partie 4 du Règlement impose des restrictions commerciales sur les biens et technologies militaires et les services connexes », peut-on lire dans la note explicative.
Les sanctions prévues par le Conseil de sécurité consistent notamment en des gels des avoirs, des interdictions de voyage et des embargos sur les armes. Le règlement interdit des transactions financières avec les personnalités qui seront désignées par l’ONU. « Une personne (« P ») ne doit pas traiter avec des fonds ou des ressources économiques détenus, détenus ou contrôlés par une personne désignée si P sait, ou a des motifs raisonnables de soupçonner, que P traite avec de tels fonds ou ressources économiques. Quiconque enfreint l’interdiction du paragraphe (1) commet une infraction. Une personne (« P ») ne doit pas mettre des fonds directement ou indirectement à la disposition d’une personne désignée si P sait, ou a des motifs raisonnables de soupçonner, que P rend les fonds ainsi disponibles », peut-on lire dans le texte.
Le Règlement confère également des pouvoirs à des agents d’exécution maritime spécifiés
La loi adoptée par le Royaume Uni prescrit des pouvoirs pour la fourniture et le partage d’informations afin de permettre la mise en œuvre et l’application efficaces du régime de sanctions. Elle érige en infraction pénale le fait de contrevenir ou de contourner l’une des interdictions et prescrit le mode de procès et les peines qui s’appliquent à de telles infractions. « Le Règlement confère également des pouvoirs à des agents d’exécution maritime spécifiés pour arrêter et fouiller des navires dans les eaux internationales et étrangères dans le but d’appliquer des sanctions commerciales spécifiées et de saisir des marchandises trouvées à bord de navires qui sont, ou ont été, traitées en contravention, ou infraction présumée à ces interdictions », explique-t-on dans la note.
Par ailleurs, le Règlement sur Haïti, selon la note explicative, prévoit certaines exceptions à ce régime de sanctions. « Elles peuvent s’appliquer notamment en ce qui concerne les sanctions financières (par exemple pour permettre que les comptes gelés soient crédités d’intérêts ou d’autres revenus) ainsi que les actes accomplis à des fins de sécurité nationale ou de prévention de graves criminalités. Le Règlement confère également au Trésor le pouvoir de délivrer des licences pour des activités qui seraient autrement interdites en vertu des sanctions financières », fait remarquer la note.
