Le Premier ministre Ariel Henry a paraphé avec des acteurs de la société civile, le mercredi 21 décembre 2022, un nouvel accord politique dit de » Consensus national pour une transition inclusive et des élections transparentes ». Ce nouvel accord politique met de côté, totalement ou presque, la Constitution de 1987 amendée.
Un gouvernement de transition et deux nouvelles institutions
Ce nouvel accord politique se donne pour objectif d’établir un équilibre politique et de mettre en place un gouvernement de transition et deux nouvelles institutions. Il s’agit du Haut Conseil de la transition (HCT) et de l’Organe de contrôle de l’action gouvernementale (OCAG). Les prérogatives du Parlement ainsi que celles d’autres institutions constitutionnelles sont confiées à ces deux nouvelles institutions.
Le Consensus national pour une transition inclusive et des élections transparentes met en place une nouvelle transition. « Le gouvernement de transition est une administration intérimaire chargée de gérer un programme de réformes fondamentales de la politique, des institutions publiques et de l’économie d’Haïti », lit-on dans le document.
Poursuivant: « Des élections libres et équitables sont une étape cruciale dans un processus à plus long terme qui s’étendra au-delà des élections pour transformer le pays et établir un contrat social plus juste entre l’État et les citoyennes et les citoyens ».
Une feuille de route conjointe d’engagements
Pour atteindre l’objectif fixé par les signataires du document, ils élaboreront et publieront une feuille de route conjointe d’engagements, d’étapes et de jalons vers des changements constitutionnels, des élections libres et équitables et un programme de transformation structurelle à long terme, coopéreront pour guider et soutenir le gouvernement intérimaire dans la mise en œuvre de cette feuille de route, et suivront et vérifieront sa mise en œuvre à travers les organes de transition, et avec le soutien des amis internationaux impartiaux d’Haïti.
Le Haut Conseil de la transition (HCT) mis en place par le nouvel accord politique est appelé à jouer un rôle crucial dans la transition. «
- S’assurer de la crédibilité et de l’intégrité des élections en participant au choix des membres du Conseil électoral provisoire (CEP) et en organisant des évaluations d’étape assorties de recommandations pour la performance du processus électoral ;
- choisir le comité d’experts en charge de la révision de la constitution ; coordonner un dialogue politique de haut niveau afin d’élargir la base du consensus entre les principaux acteurs politiques, sociaux et économiques du pays, sur la base d’un programme de
- (i) sécurité,
- (ii) de réforme politique, constitutionnelle et électorale,
- (iii) de bonne gouvernance
- et (iv) de mesures économiques et sociales ;
- coopérer avec le Premier ministre et le Conseil des ministres pour définir une feuille de route comportant des étapes et des délais précis et mettre en œuvre un plan d’action stratégique pour la période de transition ;
- participer à la reconstitution de la Cour de cassation ; participer au remaniement ministériel, aux changements dans les hautes directions de l’administration publique et aux réformes dans la diplomatie haïtienne ;
- inspirer et s’assurer des réformes économiques, notamment en matière de recettes de l’État, de politiques fiscale et monétaire ;
- veiller à la mise en place et à l’exécution d’un plan global de sécurité publique ;
- identifier et proposer des réformes en matière de droits humains et de renforcement de l’État de droit ;
- identifier et proposer des réformes visant la sécurité sociale et alimentaire », telles sont les loures responsabilités du HCT.
Quant à l’Organe de contrôle de l’action gouvernementale (OCAG) ses attributions consistent en : «
- Veiller au bon fonctionnement des institutions républicaines ;
- émettre des avis motivés sur les décrets, les accords et le budget national ;
- donner des avis motivés sur les actes légaux pris par le gouvernement ;
- appuyer le processus de dialogue national et de révision de la Constitution ;
- s’enquérir de la mise en œuvre des actions gouvernementales ;
- organiser des séances d’information avec les ministres sur des sujets d’intérêt ».
La demande d’envoi d’une force armée internationale en Haïti
Pour arriver aux élections, le document fait du rétablissement d’un climat sécuritaire dans le pays un préalable. Les signataires appuient ainsi la demande d’envoi d’une force armée internationale en Haïti faite par le gouvernement aux Nations unies. « Conscientes des faiblesses actuelles des forces de l’ordre haïtiennes, les parties signataires se déclarent favorables à l’assistance internationale immédiate en matière de sécurité sollicitée le 9 octobre 2022 par le gouvernement, en vue d’aider la Police nationale d’Haïti dans la planification d’interventions et la mise en œuvre d’opérations qui garantiront la liberté de mouvement de la population et la gestion de la crise humanitaire et de l’insécurité à laquelle fait face le pays », précise le document, dont les concepteurs estiment être attachés aux prescriptions de la Constitution haïtienne amendée, notamment l’article 149.
